Conditions Générales de Ventes

Préambule

Créée en 1808 et reconnue d’utilité publique par décret impérial en date du 27 juillet 1859, L’Association SOCIÉTÉ PHILOMATHIQUE DE BORDEAUX se définit comme un organisme agissant en faveur des publics en situation de décrochage scolaire, de recherche d’emploi, d’insertion, de réinsertion. En raison de son implication essentielle dans le champ social de l’éducation et de la formation, elle se prévaut de statuts d’association à but non lucratif et revendique son appartenance au secteur de l’Économie Sociale et Solidaire. Fidèle à ses valeurs fondatrices, la Société Philomathique de Bordeaux s’inscrit dans un vaste réseau de sachants œuvrant pour des objectifs identiques tout particulièrement engagés dans les enjeux liés aux transmissions des savoirs.

Le site est la propriété de la Société Philomathique Bordeaux en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents.
Le site www.philomathiquebordeaux.com est la propriété de: Société Philomathique Bordeaux
Numéro de téléphone : +33 (0)5 56 52 23 26
Numéro Siret : 78184288500019

Article 1 – Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la validation de son inscription, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes C.G.V régissent les relations contractuelles entre la Société Philomathique de Bordeaux et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces C.G.V prévaudront uniquement concernant les Ateliers de Formation.

Article 2 – Produits

Tous les produits proposés à ses clients sur le site web de la Philomathique sont disponibles au sein de l’école physique située au 66 rue Abbé de l’Epée à Bordeaux. Concernant les ateliers, ils s’inscrivent dans un cadre d’initiation ou de perfectionnement en vue du développement personnel de l’auditeur. Il n’a pas vocation à permette à celui-ci d’obtenir une qualification professionnelle reconnue.

Article 3 – Commandes

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Il confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. La Société Philomathique de Bordeaux réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande est soumise à l’acceptation préalable de la Société Philomathique Bordeaux et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant la mise à disposition de son panier en boutique. La disponibilité d’un produit n’est garantie que par l’envoi par nos soins d’un mail de confirmation après finalisation de votre commande joint avec la facture. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

La Société Philomathique de Bordeaux n’est pas assujettie à la TVA. Le prix de l’Atelier est exprimé en euros nets. Le prix de la formation est un prix forfaitaire. Il couvre l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation pour exécuter sa prestation, à l’exclusion des frais annexes exclusivement à charge de l’auditeur. En contrepartie de la réalisation de l’Atelier objet du présent contrat, l’auditeur versera à l’organisme de formation la somme forfaitaire mentionné sur la fiche produit.

La Société Philomathique Bordeaux se réserve le droit de modifier leur prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date. Les codes promotion ne sont pas cumulables entre eux.
Un code n’est utilisable que pour une commande.

Article 5 – Modalités de règlement

Le règlement total du prix de la formation doit être effectué au moment de l’inscription. Pour tout atelier inférieur à 500 €, aucun échelonnement de paiement n’est possible.

Pour les montants supérieurs à 500 euros, la Société Philomathique accepte d’échelonner le paiement en 2 fois selon les modalités suivantes :

• 1/2 du coût total de la formation au moment de l’inscription
• Le solde à l’issue du premier jour de l’Atelier.

Liste des Carte bancaires acceptées VISA – EUROCARD – MASTERCARD – AMERICAN EXPRESS.

Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l’opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement. Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, La Société Philomathique Bordeaux se réservent le droit de demander au client une photocopie de sa carte d’identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire. Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement par l’auditeur de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. L’équipement ainsi que les matières d’œuvre nécessaires à la formation sont détaillés dans un document annexe. Leur prise en charge est à la charge exclusive de l’auditeur.

Article 6 – Exécution de l’atelier de formation

Article 6.1 : Condition suspensive de quorum

L’ensemble des contrats de formation est conclu sous réserve d’un nombre minimal de participants. La Société Philomathique de Bordeaux informe l’ensemble des participants par courrier électronique dès que ce quorum est atteint.

Si le nombre n’est pas atteint avant la date prévue dans les dispositions particulières de la convention, les parties seront déliées de toute obligation. Il entraîne pour l’organisme de formation l’obligation de rembourser à l’auditeur les sommes perçues au titre de la formation. Aucune demande d’indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 6.2 Faculté de dédit

L’auditeur dispose de la faculté de renoncer, sans motif, à l’exécution de la présente convention uniquement avant le début du programme de formation. Si celui-ci exerce sa faculté de dédit, le premier versement effectué au moment de l’inscription sera conservé par l’organisme de formation.

Article 6.3 Obligations de l’organisme de formation

6.3.1 L’organisme de formation s’engage envers l’auditeur à effectuer la formation telle que définie dans la fiche produit.

6.3.2 L’exécution de la formation est justifiée par la signature d’une feuille d’émargement par l’auditeur et le formateur pour chaque séance de formation dispensée.

6.3.3 L’organisme de formation s’engage à exécuter la formation conformément aux usages professionnels de son activité et aux mesures de sécurité prévues dans son règlement intérieur.

Article 6.4 Obligations de l’auditeur

6.4.1 L’auditeur s’engage à fournir à l’organisme de formation toutes les informations utiles à la bonne exécution de la formation. À ce titre, il devra notamment fournir à l’organisme de formation tout renseignement lui permettant d’avoir une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que le service présente pour lui.

6.4.2 L’auditeur s’engage à payer le prix de la prestation de formation.

6.4.3 L’auditeur s’engage à collaborer pleinement et personnellement avec l’organisme de formation en vue du bon déroulement de la prestation de service. Il est rappelé l’importance de l’assiduité de l’auditeur aux séances de formation afin d’atteindre les objectifs fixés. Il ne peut céder ses heures à un tiers.

6.4.4 L’auditeur s’engage à fournir une attestation de responsabilité civile couvrant ses actes au sein de l’organisme de formation.

Article 7 – Difficultés d’exécution de l’atelier

Article 7.1 Inexécution totale ou partielle de la formation du fait de l’organisme de formation

7.1.1 En cas d’empêchement ponctuel du formateur, l’organisme de formation s’engage à ce que la ou les séances perdue(s) soient rattrapée(s) en programmant des nouvelles dates selon un calendrier imposé par l’organisme de formation durant la période entre le 01/09/2022 et le 31/08/2023.

7.1.2 En cas d’inexécution partielle non compensée ou d’inexécution totale non compensée de la formation, l’organisme de formation remboursera uniquement à l’auditeur les sommes correspondantes indûment perçues, au prorata temporis de la valeur de la prestation prévue à la convention. Aucune demande d’indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 7.2 Abandon en cours de formation ou cessation anticipée par l’auditeur

7.2.1 Toute demande de cessation anticipée de la formation ou tout abandon en cours de formation doit être notifié par écrit à l’organisme de formation.

7.2.2 Lorsque cette demande procède d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux, l’auditeur peut rompre la convention. Dans ce cas, seule la prestation effectivement dispensée sera due au prorata temporis de sa valeur prévue à la convention initiale.

• S’entend par cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties. Ainsi, les contraintes professionnelles de l’auditeur, de sa compagne ou de son compagnon, ou les difficultés de santé connues de lui au moment de son inscription ne sauraient être qualifiées de cas de force majeure.
• Par motifs légitimes et impérieux, il est exclusivement et limitativement fait référence aux cas suivants :
• décès du titulaire de la convention ;
• maladie ou accident empêchant le titulaire de la convention de participer à la formation pendant plus de deux mois dûment justifiée par un arrêt de travail ;
• mutation professionnelle du fait de l’employeur à une distance de plus de 80 kilomètres du lieu de la formation.

7.2.3 Dans tous les autres cas, le coût de la formation reste dû dans son intégralité. Aucun remboursement ne pourra être demandé et les sommes restantes dues devront être immédiatement réglées.

Article 7.3 Survenance d’un évènement de force majeure tel qu’un état d’urgence sanitaire instauré par décret

7.3.1 En cas d’inexécution partielle ou totale du fait de décisions gouvernementales telles que des mesures de confinement ou de couvre-feu, indépendamment de la volonté de l’organisme de formation, la Société Philomathique s’engage à reprogrammer les cours à des dates ultérieures dans la période du 01/09/2024 au 31/08/2025.

7.3.2 Dans l’hypothèse où la poursuite des cours n’est pas possible, les cours seront reprogrammés et la formation allongée, le cas échéant si nécessaire, selon un calendrier imposé par l’organisme de formation. Dans ce cas, il ne pourra pas être demandé la restitution de sommes versées au titre de la formation.

Article 8 – Service client

Pour toute information ou question, notre service est à votre disposition par e-mail : gestion@philomathiquebordeaux.com ou par téléphone aux heures d’ouverture : +33 (0)5 56 52 23 26

Article 9 – Droit de rétractation et retour

Le Client dispose d’un droit de rétraction de quatorze jours (14) jours calendaire à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de sa commande (soit le délai légal de rétractation).
Pendant ces délais, le Client pourra retourner les Produits, à ses frais, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation
Le Client informera le Service Client à l’adresse mail susvisée du retour.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez solliciter le service client afin que soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit.

La Société Philomathique Bordeaux accusera réception de votre rétractation, par email.

Le remboursement peut se faire par chèque bancaire, envoyé par voie postale au domicile du client.

Article 10 – Conditions d’exécution de l’atelier ou de la formation

Le lieu d’exécution de la formation ou de l’atelier est fixé dans les locaux de l’organisme de formation au 66 rue de l’Abbé de l’Épée 33000 BORDEAUX. La durée totale de la formation est fixée selon la fiche produit présentée. La formation prend la forme de séances qui s’intègrent dans une amplitude du 01/09/2024 au 31/08/2025. Un calendrier spécifique sera proposé par atelier et sera susceptible d’évoluer au cours de l’année scolaire 2024-2025 et auquel le client s’engage à en accepter et respecter ce principe de révision.

Article 11 – Informations nominatives

Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant.
Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant un mail à l’adresse suivante : gestion@philomathiquebordeaux.com
Si vous vous êtes abonné à notre mailing liste, vous pouvez à tout moment vous désabonner dans la rubrique “Mon compte”.
La Société Philomathique Bordeaux s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations vous concernant. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produit réservées aux clients.

Confidentialité et sécurité des transactions bancaires :
Lorsque vous commandez en ligne sur notre site, vos informations bancaires (tel que votre numéro de carte de crédit) sont cryptées par le protocole SSL 128 bits (Secure Socket Layer). Elles restent indéchiffrables lors de leur transfert. Votre numéro de carte de crédit est directement transmis à l’opérateur bancaire via notre système de paiement sécurisé.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les site édité par la Société Philomathique Bordeaux sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des sites édités par Société Philomathique Bordeaux est strictement interdite. Les contenus et supports pédagogiques utilisés dans le cadre des formations appartiennent à titre exclusif à la Société Philomathique de Bordeaux. L’exploitation de ceux-ci, non expressément autorisée est illicite et peut donner lieu à des poursuites.

Article 13 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas la Société Philomathique Bordeaux ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.

Article 14 – Engagement du client

En validant votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les C.G.V de la Société Philomathique Bordeaux qui sont régies par le droit français. Ces présentes C.G.V sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation édicté conformément aux dispositions de l’article L6352-3 du code du travail. Ce règlement intérieur précise notamment les règles sanitaires et de sécurité appliquées dans les locaux de l’organisme de formation ainsi que les principales mesures disciplinaires. Il est rappelé qu’un exemplaire du règlement intérieur est disponible à la Société Philomathique de Bordeaux.

Article 15 – Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourrait avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

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